Cour de révision, 22 mars 1996, E. c/ B. - Ministère public

La Cour de révision,

Sur le premier moyen :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que poursuivi pour dégradation volontaire du véhicule de son ex-amie, Madame B., Monsieur P. E. a été condamné par la cour d'appel à deux mois de prison et cinq mille francs d'amende ;

Attendu que Monsieur P. E. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé cette condamnation en violation de l'article 382 du Code pénal relatif à la dégradation de véhicule sans qu'eussent été établis, autrement que par ses aveux devant les premiers juges, les éléments matériel et intentionnel du délit et sans qu'il eût été tenu compte des preuves à décharge présentées par lui devant la cour d'appel ;

Mais attendu qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement la valeur des preuves qui lui sont soumises ; qu'en retenant que Monsieur E. avait avoué et de façon circonstanciée, tant à l'occasion de son interrogatoire en flagrant délit par le Procureur général que devant le tribunal correctionnel, qu'agissant par rancœur, il avait percé avec un cutter les quatre pneus du véhicule et en avait, avec de la colle, obstrué les serrures, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen pris en sa première branche ;

Vu l'article 73 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si la personne lésée par un crime, un délit ou une contravention peut se porter partie-civile devant le Tribunal compétent, en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats, elle ne peut, sans qu'il soit porté atteinte au principe de double degré de juridiction, se constituer pour la première fois devant la cour d'appel ;

Attendu qu'en déclarant recevable la constitution de partie-civile de Madame B. intervenue pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé, tant les dispositions de l'article susvisé, que la règle du double degré de juridiction ;