Cour de révision, 20 mars 1996, C. c/ M.

La Cour de révision

Attendu que G. M. a fait assigner par exploit du 10 mai 1994 É. C., en vue d'obtenir l'exequatur en Principauté, d'un jugement correctionnel contradictoirement rendu le 3 juin 1993 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, lui ayant alloué, en qualité de partie civile, une somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré exécutoire, dans la Principauté, la décision précitée et a condamné en outre É. C. à des dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'É. C. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la signification du jugement du Tribunal de grande instance de Nice, effectuée à Parquet et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en application des articles 562 et 563 du Code français de procédure pénale, alors que, sur le fondement des articles 648 et 656 du Nouveau Code de procédure civile français un acte de signification, lorsqu'il n'a pas été effectué à personne, ne peut être réputé fait à domicile ou à résidence que s'il mentionne les vérifications faites par l'huissier dont il résulte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ;

Mais attendu que se référant aux prescriptions de l'article 18 de la convention franco-monégasque du 2 décembre 1949, relative à l'aide judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, applicable aux dispositions civiles des jugements correctionnels, la Cour d'appel, qui a relevé que le jugement du Tribunal de grande instance de Nice, dont l'exequatur était demandé, avait acquis force de chose jugée, selon la loi française, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation « en exequatur » du 10 mai 1994, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel ayant relevé que ni la signature, ni la mention de la réquisition, prévues par l'article 162 du Code de procédure civile de la Principauté ne figuraient dans l'exploit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dès lors que l'absence de ces mentions constitue un manque d'un élément essentiel à l'acte incriminé ;

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les formalités prévues par l'article 162 du Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'elles ne constituent pas un élément essentiel de l'acte, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné É. C. au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive sans caractériser une faute commise dans l'exercice des droits de la défense ;

Mais attendu qu'en relevant que « la procédure d'appel instaurée témérairement par É. C. revêtait un caractère dilatoire et abusif » ayant entraîné un préjudice certain pour l'intimé, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;