Cour de révision, 18 mars 1996, Société Calthorpe Enterprises Limited International Trust Building c/ SCI Athos Palace.

La Cour de révision,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;

Vu l'article 445 du Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte la déclaration de pourvoi doit, dans les trente jours suivants, être signifiée par le demandeur à l'autre partie ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité ; qu'il s'ensuit que l'absence d'accomplissement de cette formalité rend le pourvoi irrecevable ;

Attendu que la société Calthorpe ne justifie pas avoir signifié sa déclaration de pourvoi à la SCI Athos ; que le pourvoi est donc irrecevable ;