Cour de révision, 29 novembre 1994, D. A. c/ Ministère public
Abstract🔗
Procédure pénale
Cour de révision - Recevabilité du pourvoi : conditions imposées par l'article 476 du Code de procédure pénale
Résumé🔗
Selon l'article 475 du Code de procédure pénale, dans les quinze jours suivants la déclaration du pourvoi, le demandeur doit déposer au greffe une requête contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués.
Le demandeur n'ayant pas produit dans le délai prescrit la requête prévue par ce texte, il convient de constater la déchéance, et en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 476 du Code de procédure pénale ;
Attendu que selon ce texte, dans les quinze jours suivants la déclaration de pourvoi, le demandeur doit déposer au greffe une requête contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas produit dans le délai prescrit la requête prévue par ce texte, il convient de constater la déchéance, et en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Composition🔗
MM. Charliac prem. prés. ; Monégier du Sorbier v. prés. ; Cochard, cons. rap. ; Jouhaud cons. ; Vécchiérini, gref. en chef.
Note🔗
À la même date la Cour de révision a rendu un arrêt similaire dans une affaire D. A. contre Ministère public. V. infra.