Cour de révision, 7 octobre 1994, M. c/ Société Alter Banque, G. et S. ès qualités de syndics à la liquidation des biens de la Banque Industrielle de Monaco.

La Cour de révision,

Sur le moyen unique :

Attendu que G. M., caution des engagements de Monsieur C. R. envers la Banque Industrielle de Monaco, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui l'a condamné à payer diverses sommes à la société Alter Banque, aux droits de la BIM, dont elle a racheté les créances, d'avoir inversé à son détriment la charge de la preuve, en violation des articles 1 162 et 1 169 à 1 171 du Code civil selon lesquels un acte sous seing privé n'a de force que si sa signature est reconnue par celui qu'on dit engagé et qu'au cas où elle serait déniée il appartient à celui qui s'en prévaut d'en prouver la sincérité ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 279 du Code de procédure civile, le juge du fond, en présence d'une dénégation d'écriture, statue immédiatement s'il possède des éléments d'appréciation suffisants ; que la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, relevé que la dénégation d'écriture tardive de G. M., qui n'était étayée que par de simples photocopies de textes écrits et signés de lui, ainsi que par la photocopie d'une page d'agenda, ne présentant aucune garantie, était contredite par la preuve apportée par son adversaire que dans une instance parallèle devant le Tribunal de Grasse relative au même litige, il s'était prévalu d'une créance contre la BIM pour tenter de faire déclarer éteinte sa dette de cautionnement dont il avait, ainsi, reconnu l'existence ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;