Cour de révision, 4 octobre 1994, Époux S. c/ État de Monaco.
Abstract🔗
Cour de révision
Pourvoi en matière civile - Requête : production de la décision attaquée (C. pr. civ., art. 449) - Irrecevabilité du pourvoi en cas de non respect de l'article 499 du Code de procédure civile
Résumé🔗
Conformément aux prescriptions de l'article 449 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, une copie de la décision attaquée doit être jointe par le demandeur à sa requête en révision et figurer dans l'inventaire des pièces signifiées, avec sa requête, parle requérant à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Vu les articles 445, 449 et 451 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi une copie de la décision attaquée doit être jointe par le demandeur à sa requête en révision et figurer dans l'inventaire des pièces signifié, avec sa requête, par le requérant à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure ;
Attendu que les époux S., qui ont déclaré le 29 novembre 1993 former un pourvoi contre l'arrêt prononcé le 11 mai 1993 par la Cour d'appel de Monaco dans le litige les opposant à l'État de Monaco, n'ont pas joint à leur requête en révision un exemplaire de cet arrêt conforme aux prescriptions de l'article 449 du Code de procédure civile ; que dès lors leur pourvoi n'est pas recevable ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable le pourvoi n° 94-8 formé par les époux S. ;
Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens ;
Composition🔗
MM. Charliac prem. prés. rapp. ; Monégier du Sorbier v. prés. ; Cochard cons. ; Jouhaud cons. ; Carrasco proc. gén. ; Vecchierini gref. en chef. - Mes Sbarrato et Sanita av. déf. ; Lyon-Caen et Piwnica av. au CE et à la C. cass.