Cour de révision, 18 mars 1994, S., Sté B. et Cie c/ L. et Société Vernal Establishment.

La Cour de révision,

Sur les deux moyens réunis,

Attendu qu'alléguant avoir agi comme intermédiaire dans la vente d'un appartement, sis à Monaco, consentie par la Société Jamera à la Société Vernal Establishment, toutes deux de droit liechtensteinois, la seconde représentée par M. L., Dame S. épouse C., propriétaire de l'agence immobilière Ageprim, et la société B. venant aux droits de cette agence font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées des demandes en paiement de commission qu'elles avaient formées contre la société Vernal et les époux L., alors, selon le moyen, que d'une part en dénaturant les documents de la cause qui établissaient la qualité de commerçant de la société Vernal, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 2 du Code de commerce et du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, et que, d'autre part, en énonçant que l'agent immobilier ne fournissait aucun commencement de preuve par écrit de son mandat, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1188 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont déclaré exactement, sans dénaturer aucun écrit, que l'agence immobilière Ageprim ne justifiait nullement de l'existence d'un mandat la liant aux acquéreurs de l'immeuble et qu'en conséquence elle n'était pas fondée à réclamer le paiement d'une commission ; qu'ils ont, par ces seuls motifs, légalement justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ;