Cour de révision, 17 mars 1994, S. c/ État de Monaco
Abstract🔗
Cour de révision
Procédure - Demande de renvoi après clôture de la procédure - Absence d'opposition à cette demande
Résumé🔗
Dès lors que les parties adverses ne s'y opposent pas, la demande de renvoi formulée par la partie, qui s'est pourvue en révision, après clôture de la procédure pour lui permettre de conclure en réponse à un moyen d'irrecevabilité, ne saurait être rejetée.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Attendu que les époux S., ayant appris à l'audience du 17 mars 1994, que leur pourvoi pouvait être déclaré irrecevable, ont demandé le renvoi de l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision pour leur permettre de conclure le cas échéant sur cette irrecevabilité ;
Attendu que ni l'État de Monaco ni le Ministère public ne s'opposent au renvoi ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Renvoie l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision ;
Composition🔗
MM. Charliac, prem. prés. rap. ; Monegier du Sorbier, Cochard, Jouhaud, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; Vecchierini, gref. en chef ; Mes Sbarrato et Sanita, av. déf. ; Lyon-Caen, av. CE, C. cass. ; Piwnica, av. CE, C. cass.