Cour de révision, 15 mai 1992, Établissements D. c/ SAM Entreprise Générale de Construction.
Abstract🔗
Pourvoi en révision
Requête - Moyens et textes prétendument violés non indiqués - Irrecevabilité du pourvoi
Résumé🔗
La requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des lois prétendument violées.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense :
Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ;
Attendu que la requête de la société Établissements J.-R. D. ne contient aucun moyen et n'indique aucune violation de texte ;
Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Composition🔗
MM. Bel, prem. prés. ; Charliac, cons. ; Monegier du Sorbier, cons. rapp. ; Carrasco, proc. gén. ; Mes Karczag-Mencarelli, Brugnetti, av. déf. ; Berdah, av. barr. de Nice.