Cour de révision, 10 avril 1991, SAM Hôtel Bristol c/ SCI Les Caravelles, société Erada.
Abstract🔗
Cour de révision
Moyen - Visa des textes - Omission - Irrecevabilité
Résumé🔗
Est irrecevable le moyen en révision qui n'indique aucune violation de texte.
Motifs🔗
La Cour de révision,
statuant en matière civile
Sur les deux moyens réunis,
Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ;
Attendu que la requête de la Société Anonyme Monégasque Hôtel Bristol n'indique aucune violation de texte ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS ;
Déclare le pourvoir irrecevable ;
Composition🔗
MM. Bel, prem. prés. ; Pucheux, v. prés. ; Charliac, cons. rapp. ; Vellieux, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; MMes Sbarrato, Léandri, Lorenzi et Boéri, av. déf. ; Vincensini, av. Cour d'appel d'Aix.
Note🔗
L'énoncé de cet arrêt qui a déclaré irrecevable le pourvoi en révision formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix rendu le 19 juin 1990 est fondé sur l'article 445 du Code de procédure civile aux termes duquel la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées.