Cour de révision, 3 octobre 1990, Société Soletanche, Entreprise Bachy c/ Société Richelmi et autres.

La Cour de révision, statuant en matière civile

Sur le moyen unique pris en ses trois branches ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de communication de pièces soulevée en cause d'appel par les sociétés Soletanche et Bachy (EFP) alors d'abord que la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir d'ordonner la communication des pièces utiles à leur défense, alors ensuite qu'elle a privé sa décision de base légale en s'abstenant de déterminer celles des productions réclamées dont l'existence ne lui aurait pas paru démontrée et en relevant que des documents complémentaires avaient été mis à leur disposition sans que soit cependant observé la procédure de communication sur récépissé ou par la voie du greffe ;

Mais attendu que les parties ne peuvent exiger la communication que des pièces dont l'adversaire fait usage à l'appui de ses prétentions ;

Attendu dès lors que la Cour d'appel en constatant qu'EFP a obtenu communication des pièces employées par les parties adverses dans leurs écrits judiciaires a légalement justifié sa décision de rejeter l'exception invoquée ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;