Cour de révision, 24 novembre 1988, W. F. c/ Ministère Public.
Abstract🔗
Pourvoi en révision - Procédure pénale
Matière pénale - Déclaration de pourvoi - Refus de la signer - Déclaration non avenue - Matière pénale.
Résumé🔗
Dès lors que le détenu, au nom duquel l'avocat a fait une déclaration de pourvoi au greffe, refuse de signer cette déclaration lorsqu'elle lui est présentée par le greffier de la maison d'arrêt, celle-ci doit être déclarée par arrêt, non avenue.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Statuant hors session et uniquement sur pièce en application de l'article 489 du Code de Procédure Pénale sur le pourvoi en révision que Maître Blot, Avocat-Défenseur, a déclaré au Greffe Général vouloir être formé par W. F. contre un arrêt de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco en date du 7 novembre 1988 ayant confirmé dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Monaco en date du 28 juin 1988.
Vu :
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco en date du 7 novembre 1988 ;
La déclaration de pourvoi en révision en date du 11 novembre 1988 établie à la demande de Maître Blot, Avocat-Défenseur, pour W. F. ;
Attendu que W. F., détenu à la Maison d'Arrêt de Monaco a, par l'intermédiaire de son Avocat-Défenseur Maître Georges Blot, fait déclarer au Greffe Général vouloir former pourvoi contre l'Arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Monaco, en date du 7 novembre 1988, le condamnant à cinq années d'emprisonnement et à 150 000 F. d'amende pour recel, falsification et fabrication de documents administratifs, infraction à la législation sur les stupéfiants et détention d'arme prohibée ;
Que cependant, il a refusé de signer la déclaration de pourvoi qui lui était présentée le 11 novembre 1988 à la Maison d'Arrêt par le Greffier, écrivant au pied de cette déclaration qu'il n'entendait pas se pourvoir en révision, et signant cette affirmation ;
Que dès lors la déclaration de pourvoi enregistrée au Greffe Général sous le n° 1150 - R. 718 est non avenue.
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Dit que la déclaration de pourvoi susvisée est non avenue ;
Condamne W. F. aux dépens.
Composition🔗
MM. Bel prem. prés., Pucheux v. prés. rap., Charliac et Vellieux cons., Me Blot av. déf.