Cour de révision, 13 octobre 1988, Époux P. c/ L.-D.

Sur les trois moyens réunis,

Attendu que les époux P. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir constaté la résiliation du bail commercial qui leur avait été consenti par C. M. L.-D. et d'avoir ordonné leur expulsion des locaux n° 26, 27 et 27 bis dans la galerie commerciale du Palais de la Scala à Monte-Carlo, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'Appel aurait violé les dispositions de l'article 512 du Code de Procédure Civile et celles des articles 21, 22, 28 et 29 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux en faisant produire effet à des commandements et celles de l'article 1932 du Code Civil, faute de mise en cause des créanciers titulaires d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce,

Mais attendu qu'après avoir déclaré exactement que l'existence d'un désaccord sur le prix de la location ne pouvait dispenser le preneur de régler au préalable le loyer contractuellement fixé, les juges du fond ont constaté qu'aucun des commandements des 3 et 10 octobre 1986 n'avait été suivi d'un règlement du loyer de base dans le délai contractuel de huit jours ; que par ces seuls motifs ils ont également justifié leur décision, sans violer aucun des textes visés aux moyens qui sont dépourvus de tout fondement.