Cour de révision, 30 janvier 1987, T. c/ S.A.M. Pesam et G. ès qualités.
Abstract🔗
Pourvoi en révision
A l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail - Règles applicables au pourvoi : loi du 16 mai 1946 - Notification du pourvoi dans la huitaine - Déchéance du pourvoi si délai non respecté
Résumé🔗
Aux termes de l'article 67 de la loi n. 446 du 16 mai 1946 modifiée par les lois n. 522 du 21 décembre 1950 et n. 736 du 16 mars 1963, les jugements du Tribunal de première instance ayant statué sur appel du Tribunal du travail sont soumis aux règles des articles 64, 65 et 66 de la loi précitée du 16 mai 1946, en ce qui concerne les pourvois en révision formés contre ces jugements ; il s'ensuit notamment qu'aux termes de l'article 65, les pourvois formés au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement par déclaration au greffe général sont notifiés dans la huitaine à peine de déchéance.
Aussi le pourvoi déclaré au greffe général le 14 octobre 1986 dont la notification qui a été faite le 13 novembre 1986, n'est pas intervenue dans le délai légal de huitaine, encourt la déchéance.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Sur la recevabilité du pourvoi,
Attendu qu'aux termes de l'article 67 de la loi n. 446 du 16 mai 1946 modifié par les lois n. 522 du 21 décembre 1950 et n. 736 du 16 mars 1963, les jugements du Tribunal de première instance ayant statué sur appel du Tribunal du travail sont soumis aux règles des articles 64, 65 et 66 de la loi précitée du 16 mai 1946, en ce qui concerne les pourvois en révision formés contre ces jugements ; qu'il s'ensuit notamment qu'aux termes de l'article 65, les pourvois formés au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement par déclaration au greffe général sont notifiés dans la huitaine à peine de déchéance ;
Attendu que le pourvoi ayant été déclaré au greffe général le 14 octobre 1986, sa notification qui a été faite le 13 novembre 1986 n'est pas intervenue dans le délai légal de huitaine,
Que la déchéance est, dès lors, encourue ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
Composition🔗
M. Combaldieu, prem. prés. et rap. ; MMe M. Marquet et Sbarrato, av. déf.