Cour de révision, 29 octobre 1985, S. V. c/ Ministère Public

LA COUR DE RÉVISION,

Sur le moyen unique de cassation,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir violé les formes substantielles et plus particulièrement les dispositions de l'article 301 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'appel a procédé à l'audition sous serment d'un inspecteur de police, alors que, selon le moyen, ce témoin dont le nom n'avait pas été signifié au prévenu, n'aurait dû être entendu qu'à titre de renseignement ;

Mais attendu que la déposition de l'inspecteur de police M., entendu par la Cour d'appel en qualité de témoin en vertu de l'article 415 du Code de procédure pénale, à la requête du Ministère Public, a été faite à bon droit après prestation du serment prévu à peine de nullité, par l'article 311, alinéa 3 du même Code ;

Attendu en ce qui concerne l'absence de signification au prévenu dudit témoin, qu'aux termes de l'article 389 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les articles 289 et 306 du même Code ne sont pas applicables en matière correctionnelle ;

Qu'il s'ensuit que le grief invoqué ne saurait être retenu et que le pourvoi doit être rejeté ;