Cour de révision, 24 octobre 1985, L. c/ Dame B. ép. C.
Abstract🔗
Procédure pénale
Pourvoi en révision - Partie civile - Recevabilité - Cas
Résumé🔗
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure pénale le pourvoi en révision formé par la partie civile contre un arrêt de non-lieu, rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel sur appel d'une ordonnance du Juge d'instruction n'est recevable, en l'absence de pourvoi du Ministère Public, que dans les cas limitativement prévus par le texte susvisé.
Motifs🔗
La Cour de Révision,
Sur la recevabilité du pourvoi de la partie civile,
Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de procédure pénale, le pourvoi en révision formé par la partie civile contre un arrêt de non-lieu rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel sur appel d'une ordonnance du Juge d'instruction n'est recevable, en l'absence de pourvoi du Ministère Public, que dans les cas limitativement prévus par l'article précité ; que le pourvoi formé par le sieur L. F., partie civile, n'entrant dans aucun de ces cas, doit être déclaré irrecevable ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Dit le pourvoi irrecevable,
Condamne le sieur F. L. à l'amende et aux dépens
Composition🔗
MM. Combaldieu, prem. prés. et rapp. ; Marion, vice-prés. ; Charliac, cons. ; MMe Marquilly et Blot, av. déf.
Note🔗
Irrecevabilité du pourvoi formé le 12 juillet 1985 contre un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la Cour d'appel.