Cour de révision, 1 juillet 1983, D. et Sté des bains de mer c/ F. J.

La Cour de révision,

Statuant hors session et uniquement sur pièces en application de l'article 9, alinéa 4 de la loi n° 459 portant modification du statut des délégués du personnel, sur le pourvoi en révision formé le 3 mai 1983 par le sieur D. et la Société des bains de mer à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort, le 20 avril 1983, par M. le Juge de Paix dans l'instance les opposant au sieur F. J.,

Vu :

1° la déclaration de pourvoi en date du 3 mai 1983, faite par Maître Marquet, avocat-défenseur au nom du sieur D. et de la Société des bains de mer.

Sur le moyen d'ordre public invoque d'office de la recevabilité de la contestation électorale,

Vu les articles 9 et 10 de l'Ordonnance n° 3285 du 15 septembre 1946 modifiée par l'Ordonnance n° 49 du 9 juillet 1949 ;

Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que la contestation de la régularité d'une élection d'un délégué du personnel n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours qui suivent l'affichage du procès-verbal des opérations ;

Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, après avoir constaté que J. a été proclamé élu le 7 décembre 1982 à l'élection des délégués du personnel de la cantine du fonds social de la S.B.M. déclare irrecevable l'action en annulation de cette élection intentée par les demandeurs, faute d'avoir été exercée dans les trois jours de l'élection, conformément à l'article 10 de l'Ordonnance susvisée ;

Attendu cependant que le jugement constate par ailleurs que l'affichage du procès-verbal des opérations électorales a été fait le 17 décembre et que la contestation l'a été le 20 décembre 1982 ;

Qu'il s'en suit que la contestation était recevable et que le jugement a violé les textes susvisés ;