Cour de révision, 16 juin 1983, Sté Mercure c/ J.-C. B.

La Cour de Révision,

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu des articles 458 et 459-1°du Code de procédure civile et par application des articles 7 et 31, alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux ;

Vu l'article 453 du Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi formé par la Société Mercure, contre un arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel, le 25 janvier 1983, dans l'instance l'opposant au sieur J.-C. B., et la société « Sélecteur »,

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, que B., locataire de locaux commerciaux, à qui son bailleur - la S.C.I. Mercure, ex Labor - refusait le bénéfice de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, sur les loyers commerciaux, a saisi la Commission Arbitrale du procès-verbal de non-conciliation, conformément à l'article 10 de la loi susvisée ; qu'en cause d'appel, la S.A.M. Sélecteur, en la personne de son liquidateur, est intervenue, prétendant être cessionnaire du bail ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, après qu'il eût rejeté la forclusion invoquée en application de l'article 10 précité et dit que les parties au procès-verbal étaient B. et Société Mercure, d'avoir cependant pris en considération l'intervention en cause d'appel du liquidateur de S.A.M. Sélecteur, qui n'était ni présent ni représenté à la tentative de conciliation ; qu'enfin la Cour d'appel n'aurait pas répondu à l'exploit d'appel et aux conclusions de la S.C.I. Mercure demandant à ce qu'il soit statué sur le fond ;

Mais attendu que la Cour d'appel, après s'être prononcée sur la forclusion par une disposition non critiquée par la requête, a considéré que la recevabilité de l'intervention était subordonnée à l'examen au fond de la prétention de S.A.M. Sélecteur d'être cessionnaire du bail ; qu'en conséquence, il y avait lieu de rechercher par voie d'expertise, notamment si les locaux avaient été affectés à la S.A.M. Sélecteur et occupés par celle-ci et si le bailleur avait connaissance de la cession et l'avait acceptée sans équivoque ;

Qu'en statuant ainsi, avant dire droit, sans se prononcer sur la recevabilité de l'intervention, l'arrêt n'est pas susceptible de recours ;

Que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;