Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 2025, M. A.M. c/ Monaco

2.  Le requérant est administrateur et directeur de la société A., une société de conseil en matière patrimoniale et fiscale.

3.  Le 2 janvier 2020, les commissaires aux comptes de la société A. dénoncèrent des faits d'exercice sans autorisation de la profession d'expert‑comptable susceptibles d'avoir été commis par leur mandataire.

4.  Parallèlement, la société A. fut mise en cause dans le cadre d'une information judiciaire relative à des infractions économiques et financières. Ses locaux furent perquisitionnés et des documents comptables furent saisis.

5.  Une disjonction fut ordonnée au sujet des faits concernant la société A. Les investigations se poursuivirent sur commission rogatoire. Les administrateurs et des membres du personnel de la société furent entendus sous le régime de la garde à vue.

6.  Le 8 novembre 2021, le requérant fut inculpé des chefs d'exercice sans autorisation des fonctions d'expert-comptable, de complicité d'escroquerie et de complicité de blanchiment.

7.  Le 20 décembre 2023, le juge d'instruction ordonna le renvoi de la société A. et de ses trois administrateurs devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice sans autorisation de la profession d'expert-comptable. Il prononça le non-lieu pour le surplus.

8.  Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal correctionnel relaxa le requérant de l'ensemble des faits pour lesquels il était poursuivi.

9.  Le 21 décembre 2021, le requérant demanda l'autorisation de constituer une société anonyme monégasque.

10.  Par une décision du 17 février 2022, le Ministre d'État rejeta cette demande aux motifs suivants :

« (...) l'instruction de votre demande, selon les modalités prévues par la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale (article 3) et l'Arrêté Ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 pris pour son application, a fait apparaître que vous avez été placé sous contrôle judiciaire le 8 novembre 2021 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire des chefs d'escroqueries, complicité, recel d'escroqueries, exercice sans autorisation des fonctions d'expert-comptable et de comptable agréé, blanchiment, complicité et recel de blanchiment.

Il résulte de ce qui précède que vous ne présentez pas toutes les garanties de moralité que l'Administration est en droit d'attendre du fondateur et futur actionnaire d'une société anonyme monégasque. »

11.  Cette décision fut notifiée à l'adresse déclarée par le requérant, c'est‑à-dire entre les mains de son notaire.

12.  Le 17 octobre 2022, le requérant présenta un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de cette décision, en invoquant notamment la violation de l'article 6 § 2 de la Convention. Il sollicita en outre une indemnisation de 10 000 euros au titre de l'atteinte portée à sa réputation.

13.  Par une décision du 30 novembre 2023, le Tribunal suprême rejeta cette requête. Elle jugea en particulier ce qui suit :

« Considérant que le refus d'accorder l'autorisation de créer une société anonyme monégasque constitue une mesure de police administrative ; qu'à la date à laquelle le Ministre d'État a statué sur la demande [d'A.M.], ce dernier était placé sous contrôle judiciaire pour des infractions économiques ; que cet élément défavorable, en lien avec l'autorisation sollicitée, a pu légalement justifier la position du Ministre d'État ; que ce dernier a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le requérant ne présentait pas les garanties appropriées pour fonder une société en Principauté ;

Considérant que le principe de la présomption d'innocence énoncé par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux mesures de police administrative ; que dès lors le moyen tiré de la violation de ce principe est inopérant ; »

14.  Cette décision fut publiée en ligne sous une forme anonymisée.

15.  Invoquant l'article 6 § 2, le requérant soutient que la motivation de la décision du 17 février 2022 porte atteinte à la présomption d'innocence.

16.  La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par l'article 6 § 2 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1 (voir, parmi bien d'autres, Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 56, série A n° 35, et Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35, série A n° 308). L'article 6 § 2 interdit qu'un tribunal fasse prématurément part de sa conviction que l'accusé est coupable de l'infraction qui lui est reprochée alors que la culpabilité de l'intéressé n'a pas été légalement établie (voir, parmi bien d'autres, Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 37, série A n° 62). Il s'applique en outre aux déclarations officielles faites par d'autres agents publics au sujet d'enquêtes pénales en cours lorsque celles-ci incitent à croire en la culpabilité du suspect et préjugent de l'appréciation des faits par l'autorité judiciaire compétente (Allenet de Ribemont, précité, § 41, Daktaras c. Lituanie, n° 42095/98, §§ 41-43, CEDH 2000-X, et Butkevičius c. Lituanie, n° 48297/99, § 49, CEDH 2002‑II (extraits)).

17.  Le principe de la présomption d'innocence ne se limite donc pas à une garantie procédurale en matière pénale : sa portée est plus étendue (Konstas c. Grèce, n° 53466/07, § 32, 24 mai 2011). Ainsi, il peut y avoir atteinte à la présomption d'innocence non seulement dans le cadre d'un procès pénal, mais aussi dans celui d'une procédure distincte, de nature civile, disciplinaire ou autre, menée en même temps que la procédure pénale (Urat c. Turquie, n^os 53561/09 et 13952/11, § 42, 27 novembre 2018 et références citées).

18.  La Cour rappelle également qu'une distinction fondamentale doit être opérée entre une déclaration selon laquelle un individu est simplement soupçonné d'avoir commis une infraction et une déclaration claire, en l'absence de condamnation définitive, selon laquelle l'individu a commis l'infraction en question. À cet égard, elle a souligné l'importance du choix des termes par les agents publics dans les déclarations qu'ils formulent avant qu'une personne n'ait été jugée et reconnue coupable d'une infraction (Daktaras, précité, § 41, Böhmer c. Allemagne, n° 37568/97, § 56, 3 octobre 2002, et Khoujine et autres c. Russie, n° 13470/02, § 94, 23 octobre 2008). Elle a de plus précisé que, si le choix des mots revêt une importance déterminante en la matière, le point de savoir si la déclaration d'un agent public constitue une violation du principe de la présomption d'innocence doit être tranché à l'aune des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée (Daktaras, précité, § 43, A.L. c. Allemagne, n° 72758/01, § 31, 28 avril 2005, et Paulikas c. Lituanie, n° 57435/09, § 55, 24 janvier 2017). Lorsque l'on tient compte de la nature et du contexte de la procédure en question, même l'usage de termes malencontreux peut ne pas être déterminant. On trouve ainsi dans la jurisprudence des exemples de cas où la Cour, tout en critiquant les termes employés par les autorités et juridictions internes, n'a pas conclu à la violation de l'article 6 § 2 (Allen c. Royaume-Uni [GC], n° 25424/09, § 126, CEDH 2013, avec les références qui s'y trouvent citées).

19.  En l'espèce, il est exact que la mesure de refus d'autorisation de constitution d'une société ne relève pas de la « matière pénale » au sens de l'article 6 § 1. Pour autant, la Cour doit encore rechercher si les déclarations officiellement faites par le Ministre d'État dans sa décision du 17 février 2022 reflétaient le sentiment que le requérant était coupable des infractions pour lesquels il avait été inculpé et placé sous contrôle judiciaire le 8 novembre 2021.

20.  S'agissant en premier lieu des termes choisis par le Ministre d'État, la Cour relève que celui-ci s'est borné à faire succinctement état du placement sous contrôle judiciaire du requérant, avant d'en déduire que le requérant ne remplissait pas la condition de moralité exigée par la loi monégasque pour être autorisé à constituer une société anonyme monégasque. Aux yeux de la Cour, une telle motivation ne reflète pas le sentiment que le requérant soit coupable des faits qui lui sont reprochés.

21.  S'agissant en second lieu des circonstances particulières des déclarations litigieuses, la Cour constate que celles-ci n'ont pas été tenues à l'attention du public, mais qu'elles ont été formulées dans le cadre d'une décision administrative individuelle notifiée au requérant à l'adresse qu'il avait fait connaître (voir, par exemple, Daktaras, précité, §§ 43-44, et A.L. c. Allemagne, précité, § 38). Il n'est pas soutenu que les autorités internes auraient donné à ces déclarations une quelconque publicité (comparer avec Allenet de Ribemont, précité, §§ 37 et 41, et Butkevičius, précité, § 50).

22.  Il résulte de ce qui précède que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

23.  Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte irrémédiable à sa réputation.

24.  La Cour comprend que le requérant ait pu se sentir offensé à la lecture de la décision du 17 février 2022, le ministre d'État paraissant avoir porté un jugement hâtif sur sa probité alors qu'il n'avait pas été condamné et a bénéficié in fine d'une relaxe totale. Pour autant, elle relève que la décision critiquée était rédigée en termes prudents, inspirés de ceux de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, qu'elle était fondée sur la circonstance que le requérant avait été inculpé – un juge d'instruction ayant considéré qu'il existait des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à des infractions –, et qu'elle n'était destinée qu'à lui seul. Elle note en outre que la décision rendue par le Tribunal suprême sur sa requête aux fins d'annulation de la décision du 17 février 2022 a été anonymisée avant sa publication. Dans ces circonstances, la Cour considère que l'atteinte à la réputation du requérant était d'une très faible intensité et qu'elle était nécessaire à la défense du « bien-être économique du pays » au sens de l'article 8 § 2.

25.  Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.