Cour européenne des droits de l'Homme, 16 juillet 2009, Prencipe c/ Monaco

8.  Le 6 janvier 2004, Jean-Dominique L., directeur de l'inspection et des contrôles du siège parisien de la banque Monte Paschi, déposa plainte auprès de la Sûreté publique de la Principauté de Monaco du chef d'abus de confiance à l'encontre de la requérante, employée à l'agence de Monaco depuis près de 30 ans : il exposa qu'un contrôle interne avait permis de constater que plusieurs virements qui devaient débiter les comptes de plusieurs clients de la banque avaient été effectués en faveur d'un numéro de compte identique mais pour des bénéficiaires dont le nom était différent ; à titre d'exemple, il fit valoir que Marie-Christine C., cliente de la banque, contestait diverses opérations débitrices pour un montant de 1 545 000 euros.

9.  La requérante, présente lors du dépôt de plainte au côté de Jean-Dominique L., fut entendue par les services de police. Elle reconnut immédiatement avoir commis des détournements au préjudice de Marie-Christine C. et d'autres clients dont elle gérait les comptes, en expliquant qu'elle avait agi sur les instructions téléphoniques données par des voix inconnues, sans avoir profité personnellement des détournements, ni eu connaissance de la destination de l'argent détourné.

10.  Le 7 janvier 2004, une information judiciaire fut ouverte à l'encontre de la requérante du chef d'abus de confiance aggravés en ce qu'ils avaient été commis par un employé ou un préposé à qui des fonds sont habituellement remis en raison de ses fonctions, crime prévu et réprimé par l'article 337 du Code pénal. Inculpée le même jour, elle fut interrogée par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Monaco. Lors de cette première comparution, elle confirma ses déclarations faites à la police en précisant qu'elle ne connaissait ni les personnes qui lui avaient donné les instructions téléphoniques, ni celles qui avaient bénéficié des versements. Elle se dit victime d'une manipulation, et soutenait que les « voix des esprits » se faisaient quelques fois menaçantes contre son fils, ses amis et elle-même. Elle se dit également incapable d'évaluer le montant total des détournements effectués. À l'issue de la comparution, elle fut placée sous mandat d'arrêt.

11.  Le 7 janvier 2004, le domicile de la requérante fut perquisitionné. Les investigations menées permirent d'identifier dans un premier temps les bénéficiaires des vingt virements frauduleux sur le compte de Marie-Christine C. vers des comptes bancaires de Paris et d'Aix-en-Provence.

12.  Le 15 janvier 2004, le juge d'instruction commit en qualité d'expert un médecin psychiatre, lequel indiqua dans son rapport que la requérante était « atteinte d'anomalies mentales psychiques à type de personnalité névrotique en relation partielle avec son comportement et l'infraction reprochée, lesdits troubles étant de nature à atténuer sa responsabilité dans une proportion modérée. »

13.  Le 2 février 2004, le juge d'instruction interrogea la requérante. Celle-ci indiqua qu'en 1986 ou 1988, elle avait fait la connaissance de la famille O., domiciliée à Aix-en-Provence, à laquelle elle avait apporté une aide financière substantielle, en lui remettant toute sa fortune, soit environ 1,5 million de francs français, par virements ou mandats expédiés au cours de ces années et jusqu'en 1993 ou 1994. Elle expliqua que Marie-Josèphe O., avec qui elle partageait les mêmes convictions spirituelles, la voyance, les médiums et la communication avec les morts, lui avait présenté un homme, médium possédé par le « Shir » (qui signifie « esprit bienveillant » en langue arabe), qui lui avait proposé de modifier son « karma », lequel subissait des influences négatives. Elle affirma n'avoir jamais rencontré l'homme qui lui téléphonait régulièrement à partir de 1988 ou 1989 et lui conseillait de verser de l'argent à la famille O., qui devait faire face, aux dires de cet homme, aux difficultés financières de sa société d'import-export, « OAMJ ».

14.  Le 30 janvier 2004, le procureur général prit des réquisitions supplétives à l'encontre de la requérante pour faux en écritures de banque, usage de faux et complicité de faux, et à l'encontre de Béatrice L. M., secrétaire de la société OAMJ, pour faux en écritures de banque et usage. Le 15 juillet 2004, la requérante fut inculpée de ces chefs d'accusation. Elle reconnut les faits en expliquant avoir fabriqué de faux ordres de virement par l'imitation de la signature de ses clients.

15.  Le 23 septembre 2004, la requérante confirma ses déclarations précédentes, et déclara reconnaître tous les faits qui lui étaient reprochés.

16.  Le 15 octobre 2004, le magistrat instructeur délivra cinq mandats d'arrêt internationaux à l'encontre des membres de la famille O. – les époux Abdelhamid et Marie-Josèphe O., ainsi que leurs filles Amel O., Salima O., Shéhérazade O. et Catherine D. – pour « complicité d'abus de confiance commis par un employé ou un préposé à qui les fonds sont habituellement remis en raison de ses fonctions et recel, crime commis à Monaco courant 1994 à 2003. » Il indiqua dans ces mandats que l'instruction avait permis à ce jour d'établir, d'une part, que les sept comptes ouverts à la banque HSBC de Monaco, exclusivement crédités par des fonds détournés pour un montant supérieur à 7 600 000 euros, avaient pour titulaires Marie-Josèphe O., Catherine D., Shéhérazade O., Amel O. et la SCI « Les Amandiers » dont les associés étaient ces trois dernières, d'autre part, que ces comptes avaient permis d'acheter une villa à Aix-en-Provence et d'effectuer de nombreuses dépenses de luxe.

17.  Le 17 novembre 2004, la requérante fut de nouveau interrogée. Le 25 novembre 2004, Béatrice L. M. fut inculpée puis placée sous mandat d'arrêt. Interrogée le 11 janvier 2005, elle reconnut avoir fabriqué de faux relevés de comptes bancaires à divers noms.

18.  Le 13 janvier 2005, le juge d'instruction procéda à un nouvel interrogatoire de la requérante.

19.  Le 18 janvier 2005, Amel, Salima, Shéhérazade et Marie-Josèphe O. furent inculpées des infractions visées dans les mandats d'arrêt susmentionnés et placées en détention par le juge d'instruction. Marie-Josèphe O., directrice commerciale de la société OAMJ à Marseille, nia être l'instigatrice des détournements et même avoir eu connaissance de ceux-ci. Amel et Shéhérazade O. affirmaient également tout ignorer de l'origine frauduleuse des fonds dont elles avaient disposé.

20.  À ce stade de l'instruction, le magistrat en charge du dossier évalua à plus de 21 millions d'euros le montant des détournements.

21.  Courant mars 2005, la requérante, à la suite d'un accident cardio-vasculaire, fut hospitalisée au centre hospitalier Princesse Grace de Monaco. Dans un rapport déposé le 28 juin 2005, l'expert médical estima que « sous réserve de la poursuite du traitement de prévention secondaire de AVC », l'état neurologique de la requérante était stabilisé et compatible avec une détention en milieu carcéral.

22.  Le 8 mars 2005, Catherine D. se présenta spontanément devant le juge d'instruction, qui l'inculpa de complicité d'abus de confiance et recel, et la plaça sous mandat d'arrêt. Interrogée le 22 mars 2005, elle déclara que sa mère connaissait l'origine des fonds utilisés par sa famille et qu'elle était la seule à utiliser la somme de 5 000 000 euros accumulée sur le compte ouvert au nom de celle-ci.

23.  Le 24 mars 2005, Amel et Shéhérazade O., furent remises en liberté après une confrontation avec leur sœur. Catherine D. fut remise en liberté le 11 juillet 2005 pour motifs médicaux, puis placée sous contrôle judiciaire le 23 août 2005. Les obligations qui lui étaient imposées n'ayant pas été respectées (versement d'une caution et remise de son passeport), un mandat d'arrêt international fut décerné à son encontre le 17 octobre 2005, mandat que les autorités françaises se refusèrent à mettre à exécution au motif que la République française n'extrade pas ses nationaux.

24.  Entre-temps, d'avril à mai 2005, le requérante fut de nouveau interrogée à plusieurs reprises.

25.  Le 17 mai 2005, Abdelhamid O., interpelé à Marseille le 17 décembre 2004 puis extradé à Monaco, comparut devant le juge d'instruction. Il fut inculpé de complicité d'abus de confiance aggravés et recel, avant d'être placé en détention.

26.  En juillet 2005, la requérante fit l'objet de plusieurs interrogatoires portant sur l'historique des détournements, leurs motifs et leur ampleur, ainsi que sur ses relations avec la famille O. et Catherine D. Au cours de l'une de ces auditions, elle se plaignit de subir des pressions de la part de ses co-détenues pour orienter ses déclarations.

27.  Le 6 octobre 2005, le juge d'instruction délivra une commission rogatoire internationale aux autorités algériennes aux fins notamment d'enquêter sur la moralité, les moyens d'existence et les relations de la famille O., sur l'activité de la société OAMJ, ainsi que sur les opérations effectuées sur le compte bancaire d'Abdelhamid O. ouvert en Algérie.

28.  Le 14 octobre 2005, le procureur général prit des réquisitions supplétives contre Jean-Luc F., gérant d'un restaurant à Saint-Tropez et compagnon de Catherine D. depuis 2003, du chef de recel d'abus de confiance aggravés, en se fondant notamment sur un signalement de la cellule de renseignement financier française TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), transmis par les autorités françaises le 3 août 2005.

29.  Le 3 novembre 2005, le juge d'instruction délivra un mandat d'arrêt international contre Jean-Luc F.

30.  Le 19 décembre 2005, il délivra une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires françaises en vue notamment d'effectuer une perquisition au siège du restaurant tropézien et de vérifier sa comptabilité. Le magistrat mandant remerciait les autorités requises de leur diligence à l'exécution de la mission, « eu égard à la nature criminelle des faits et à l'état de détention de quatre inculpés, dont l'une incarcérée depuis 21 mois. »

31.  Le 20 février 2006, le juge d'instruction procéda à une confrontation entre la requérante et Béatrice L. M.

32.  Le 12 mai 2006, il procéda à une nouvelle audition de la requérante, suite à la découverte d'autres comptes affectés de mouvements irréguliers.

33.  En juillet 2006, le magistrat instructeur se rendit en Algérie en compagnie de policiers monégasques pour assister à l'exécution de sa commission rogatoire internationale du 6 octobre 2005.

34.  Le 18 octobre 2006, il rendit une ordonnance par laquelle il débloqua les comptes bancaires de la requérante, faisant droit à une demande qu'elle avait formulée le 15 mai 2006, précisant que l'inculpée n'avait déposé ou fait transiter aucune des sommes litigieuses sur ses comptes personnels, qu'elle n'avait tiré quasiment aucun profit de l'infraction, et que les fonds détenus sur ses comptes n'étaient pas d'origine frauduleuse.

35.  Le 31 octobre 2006, la requérante fut de nouveau interrogée, et maintint ses déclarations antérieures.

36.  Le 24 avril 2007, le juge d'instruction rendit une ordonnance, longuement motivée, aux fins de transmission partielle des éléments de la procédure au premier président de la cour d'appel. Après avoir relevé que la requérante, qui n'avait tiré personnellement aucun profit des détournements opérés, avait été manipulée dès 1988 par la famille O., s'étant notamment démunie de toute sa fortune personnelle en leur faveur, le magistrat instructeur dit n'y avoir lieu à poursuivre l'information à son encontre du chef d'abus de confiance aggravé concernant les opérations litigieuses sur un compte bancaire ouvert au nom de M. A. En revanche, il estima qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre la requérante et ses co-inculpés d'avoir commis les autres faits reprochés.

37.  Le 5 juin 2007, le conseil de la requérante déposa un mémoire devant la cour d'appel de Monaco, dans lequel il sollicita la requalification délictuelle des faits en abus de confiance, ainsi qu'une mise en liberté provisoire. Dénonçant sur ce point « la prolongation injustifiée de la détention préventive de l'inculpée en dépit du mauvais état de santé qu'elle présente », il souligna que « la santé physique et mentale [de la requérante avait] bien été affectée par la prolongation de la détention », et invoqua une violation des articles 9 § 3 et 7 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, ce dernier article disposant notamment que nul ne pouvait être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il allégua également une violation de l'article 5 § 3 de la Convention en considérant, d'une part, que le délai de détention préventive de quarante mois était totalement déraisonnable et, d'autre part, que la requérante ne serait « certainement pas jugée avant plusieurs mois, ce qui signifie que sa détention préventive dépasserait les quatre années (soit quasiment cinq ans de prison avec les remises de peines), et qui équivaudrait d'ores et déjà au maximum de la peine encourue en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, ou en tout état de cause à la moitié de la peine encourue dans l'hypothèse d'un renvoi devant le tribunal criminel », pour en déduire qu'il s'agissait d'une « présomption de culpabilité ».

38.  Une audience devant la chambre du conseil de la cour d'appel, fixée au 14 juin 2007, fut reportée au 26 juin 2007.

39.  Le 12 octobre 2007, la chambre du conseil de la cour d'appel rendit un arrêt, longuement motivé, de mise en accusation à l'égard de l'ensemble des co-inculpés et ordonna leur renvoi devant le tribunal criminel. Elle rejeta la demande de requalification des faits présentée par la requérante, estimant que ceux-ci revêtaient une qualification criminelle. Elle rejeta également sa demande de mise en liberté, aux motifs qu'eu égard aux faits d'une particulière gravité, à la complexité de l'information et au nombre d'inculpés, la durée de la détention préventive ne pouvait être tenue pour excessive, et considéra que ni l'état de santé de la requérante, ni son âge ne justifiaient une mise en liberté provisoire.

40.  Saisie d'un pourvoi en cassation formé le 8 novembre 2007 par l'un des co-inculpés, Jean-Luc F., la Cour de révision, par un arrêt du 7 février 2008, cassa et annula, uniquement en ce qui le concernait, l'arrêt de mise en accusation du 12 octobre 2007, au motif que l'article 6 § 3 a) de la Convention avait été violé, faute pour l'inculpé d'avoir pu prendre connaissance des pièces de la procédure malgré de nombreuses demandes adressées en ce sens au magistrat instructeur. Elle renvoya l'affaire à la première session de la Cour de révision, statuant en tant que juridiction d'instruction. Par un arrêt du 26 mai 2008, celle-ci ordonna la poursuite de l'instruction à l'égard de Jean-Luc F. afin de faire procéder, sur commission rogatoire internationale, à sa première comparution et à tous les actes qui s'avèreraient nécessaires.

41.  En juillet et septembre 2004, ainsi qu'en janvier, septembre et novembre 2005, la requérante déposa plusieurs demandes de mise en liberté, qui furent toutes rejetées par le juge d'instruction (ordonnances de rejet des 22 juillet 2004, 19 janvier, 9 septembre et 21 novembre 2005), puis par la chambre du conseil de la cour d'appel de Monaco (arrêts des 2 août 2004, 26 janvier, 21 septembre et 2 décembre 2005).

55.  Par une lettre datée du 18 août 2008 et envoyée le 15 septembre 2008, à laquelle était jointe une déclaration, le Gouvernement a demandé à la Cour de rayer l'affaire du rôle pour autant qu'elle porte sur ce grief, en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention et de l'article 43 § 1 du Règlement de la Cour. La déclaration se lit comme suit :

« Le Gouvernement Princier reconnaît qu'une détention provisoire dépassant une certaine durée peut poser problème vis-à-vis des droits garantis par la Convention, même si des détentions provisoires plus longues que celle de l'affaire Prencipe ont pu être jugées raisonnables au sens de l'article 5 de la Convention (voir notamment l'affaire Chraidi du 26 octobre 2006, ou encore l'affaire Pêcheur du 11 décembre 2007).

Le Gouvernement Princier tient à informer la Cour que, conscientes de ces risques, les autorités monégasques ont, d'une part créé un poste supplémentaire de juge d'instruction (...) et, d'autre part, modifié la législation interne en réglementant, de façon encore plus restrictive, la durée des détentions avant jugement (...). [Le Gouvernement cite alors les dispositions de l'article 194 nouveau du Code de procédure pénale issu de la loi n^o 1.343 du 26 décembre 2007].

Ces initiatives ont été prises dans un souci de respecter encore plus fortement les standards européens dans le sens d'une meilleure protection des droits fondamentaux, même si la durée des procédures judiciaires à Monaco n'est pas un problème structurel vu la célérité avec laquelle est habituellement traité de type de contentieux (...).

(...) dans un souci de conciliation, le Gouvernement Princier souhaite explorer toutes les pistes permettant d'apporter une solution rapide et équitable à cette affaire, compte tenu de la réalité des faits, de la jurisprudence de la Cour et de la situation personnelle de la requérante.

Le Gouvernement Princier est prêt à verser, ex gratia, à la requérante, une indemnité pour préjudice d'un montant de 15 000 €, somme qu'il considère appropriée à la lumière de la jurisprudence de la Cour. Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral, ainsi que les frais et dépens, et vaudra règlement définitif de la cause (...). »

56.  Par une lettre du 20 octobre 2008, la requérante a fait savoir qu'elle entendait maintenir sa requête et qu'elle s'opposait fermement à la demande de radiation formulée par le Gouvernement.

57.  La Cour observe d'emblée que les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur les termes d'un règlement amiable de l'affaire. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles. L'article 62 § 2 du règlement dispose en outre à cet égard qu'aucune communication orale ou écrite, ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre des ces négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse.

58.  La Cour partira donc de la déclaration faite le 18 août 2008 par le Gouvernement en dehors du cadre des négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable.

59.  La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 37 de la Convention, elle peut à tout moment de la procédure décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conduire à l'une des conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cette disposition. L'article 37 § 1 c) permet en particulier à la Cour de rayer une requête du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête ».

L'article 37 § 1 in fine dispose :

« Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige. »

60.  La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une affaire du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si le requérant souhaite que l'examen de l'affaire se poursuive.

61.  La Cour souligne cependant qu'une telle procédure ne vise pas, en soi, à contourner l'opposition de la partie requérante à un règlement amiable. Ce seront en effet les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire.

62.  Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent la nature des griefs formulés, le point de savoir si les questions soulevées sont analogues à celles déjà tranchées par la Cour dans des affaires précédentes, la nature et la portée des mesures éventuellement prises par le Gouvernement défendeur dans le cadre de l'exécution des arrêts rendus par la Cour dans ces affaires, et l'incidence de ces mesures sur l'affaire à l'examen.

D'autres éléments ont leur importance. La déclaration unilatérale du gouvernement défendeur doit notamment renfermer, selon les griefs soulevés, un aveu de responsabilité en ce qui concerne les allégations de violations de la Convention ou, à tout le moins, une concession en ce sens. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l'ampleur de ces concessions et les modalités du redressement qu'il entend fournir au requérant (voir, entre autres, Tahsin Acar c. Turquie [GC], n^o 26307/95, §§ 76-82, CEDH 2003-VI). En outre, il faut avoir égard au montant proposé à titre de réparation.

63.  En l'espèce, la Cour estime que la déclaration du Gouvernement monégasque ne contient aucune forme de reconnaissance de ce que la durée de la détention provisoire subie par la requérante emporte, dans les circonstances de la cause, violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas la poursuite de l'examen de ce grief (voir Succession de Nitschke c. Suède, n^o 6301/05, § 39, 27 septembre 2007).

À titre surabondant, bien que la somme proposée apparaisse satisfaisante, la Cour observe qu'elle est offerte par le Gouvernement ex gratia.

64.  Partant, la Cour conclut au rejet de la demande du Gouvernement de rayer l'affaire du rôle au visa de l'article 37 § 1 in fine de la Convention, et estime nécessaire de poursuivre l'examen de la recevabilité et du fond du grief tiré de la violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

65.  La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

111.  La requérante réclame une somme de 300 000 euros (EUR) « en réparation des préjudices subis », sans plus de détails.

112.  Le Gouvernement estime ce montant disproportionné par rapport à la moyenne des dédommagements dans des affaires de ce type. Il ne se prononce pas sur ce qui constituerait une satisfaction équitable en cas de constat de violation de la Convention.

113.  La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain du fait de la durée déraisonnable de sa détention provisoire, ce que ne compense pas suffisamment le constat de violation de l'article 5 § 3 (voir Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 165, CEDH 2000‑XI). Statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, elle considère qu'il y a lieu de lui allouer 6 000 EUR au titre du préjudice moral.

114.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.