Cour d'appel, 14 octobre 2013, S. B. épouse G. c/ J-L. H.

Dossier PG n° 2012/000090

Cour d'appel correctionnelle

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2013

En la cause de :

• - S. B. épouse G., née le 9 janvier 1976 à X (26) de nationalité française, demeurant X à MONACO, victime ;

défaillante ;

APPELANTE

Contre :

• - J-L. H., né le 31 août 1953 à X (34), de Pierre et de Lucette T., de nationalité française, demeurant X (province de Gérone - Espagne) ;

Prévenu de :

ABANDON DE FAMILLE

défaillant ;

INTIMÉ

• en présence du MINISTÈRE PUBLIC ;

LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 24 juin 2013 ;

Vu le jugement rendu par défaut par le Tribunal de Première Instance jugeant correctionnellement le 12 février 2013 ;

Vu l'appel interjeté le 11 mars 2013 par S. B. épouse G., victime, suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 9 mars 2013 et acte de greffe en date du 11 mars 2013 ;

Vu l'ordonnance de Madame le Premier Président en date du 14 mars 2013 ;

Vu la citation, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 26 mars 2013 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, en son rapport ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;

Nul pour S. B. épouse G., défaillante ;

Nul pour J-L. H., défaillant ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par jugement de défaut en date du 12 février 2013, le Tribunal correctionnel a :

• - relaxé J-L. H. des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

S. B. épouse G., victime, a interjeté appel de ce jugement suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 9 mars 2013 et acte de greffe en date du 11 mars 2013.

Considérant les faits suivants :

Le 10 janvier 2012 S. B. épouse G. déposait plainte à l'encontre de J-L. H. pour abandon de famille.

Elle exposait que celui-ci, père de son premier enfant, ne s'était jamais acquitté du montant de la part contributive mise à sa charge par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de grande instance de Montpellier en date du 3 décembre 2002. Elle assurait que J-L. H. n'avait jamais exercé son droit de visite.

Entendu sur commission rogatoire internationale, J-L. H. expliquait qu'il n'avait jamais eu de contact avec la plaignante et sa fille et avait d'ailleurs porté plainte à différentes reprises pour non représentation d'enfant ; il faisait en outre état d'une décision de la Cour d'appel de Montpellier du 17 décembre 2003 ayant réduit le montant de la part contributive mise à sa charge à la somme de 200 euros.

Il mentionnait ses doutes quant à sa paternité au regard de l'absence de tout contact avec sa fille depuis une dizaine d'années.

Le Tribunal correctionnel, par le jugement précité du 12 février 2013, a relaxé J-L. H. au motif que le caractère exécutoire à Monaco de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier n'était pas rapporté.

S. B. épouse G. a interjeté appel du jugement le 11 mars 2013.

Le jour de l'audience fixée pour l'examen de l'affaire à laquelle elle ne s'est pas présentée, S. B. épouse G. a indiqué par courriel envoyé au greffe de la Cour qu'elle se désistait des fins de son appel.

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu de constater que S. B. épouse G. s'est désistée de son appel tant par son courriel du 24 juin 2013, que par le fait qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience prévue pour l'examen de l'affaire pour y soutenir son recours ;

Qu'un tel désistement emporte acquiescement au jugement ;