Cour d'appel, 14 octobre 2013, A B c/ Le Ministère public

Cour d'appel correctionnelle

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2013

En la cause de :

• - A B, née le 12 juillet 1980 à MERU (60), de Claude H et de Chantal B, de nationalité française, sans emploi, demeurant X à AMIENS (80000) ;

Prévenue d'ESCROQUERIES

DÉFAILLANTE

APPELANTE/INTIMÉE

Contre :

• le MINISTÈRE PUBLIC ;

INTIMÉ/APPELANT

En présence de :

• - la société anonyme à responsabilité limitée dénommée C., dont le siège social se trouve X1 à CANNES (06400), constituée partie civile, prise en la personne de son gérant Monsieur D Z, domicilié en cette qualité audit siège, comparaissant en personne ;

En l'absence de :

• - la société anonyme dénommée Q., dont le siège social se trouve X2 à AIX-EN-PROVENCE (13591), constituée partie civile, prise en la personne de son directeur adjoint régional Monsieur T T, domicilié en cette qualité audit siège ;

• - la société anonyme dénommée D., dont le siège social se trouve X3 à PARIS (75009), ayant sa succursale à MONACO, X4, constituée partie civile par courrier en date du 30 mai 2012 ;

• - la société à responsabilité limitée dénommée U., exerçant sous l'enseigne « W. », dont le siège social se trouve X5 à MANDELIEU (06210), constituée partie civile par courrier en date du 16 mai 2012 ;

• INTIMÉS

LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 24 juin 2013 ;

Vu le jugement rendu par défaut par le Tribunal de Première Instance jugeant correctionnellement le 3 juillet 2012 ;

Vu le jugement d'itératif défaut rendu par le Tribunal de Première Instance jugeant correctionnellement le 11 décembre 2012 ;

Vu les appels interjetés tant par A B par courrier recommandé avec accusé de réception, que par le Ministère public à titre incident, suivant actes de greffe en date des 6 et 7 février 2013 ;

Vu l'ordonnance de Madame le Premier Président en date du 14 mars 2013 ;

Vu la citation à prévenue et à parties civiles, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 26 mars 2013 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, en son rapport ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;

Nul pour A B, défaillante ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par jugement de défaut en date du 3 juillet 2012, le Tribunal correctionnel a :

• Sur l'action publique,

déclaré A B coupable :

« D'avoir à Monaco et en France, courant 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant obligation ou décharge, et par ces moyens escroqué la totalité ou partie de la fortune de la K, du E, de la D. et de divers commerçants, en l'espèce en ouvrant au nom d A B un compte n° 0091000050012137 à la K, un compte n° 00020292701 au E, un compte n° 09170012638/69 à la D. et en obtenant ainsi la délivrance de moyens de paiement dont des chéquiers et des cartes bancaires puis en émettant dans un trait de temps très court de nombreux chèques et en effectuant des paiements par carte bancaire dans divers commerces pour s'acquitter du prix d'objets ou de services alors que lesdits comptes n'étaient pas provisionnés dont :

CHÈQUES K

ET CARTES BANCAIRES

K

Compte n° 0091000050012137

CHÉQUES D.

DÉLITS prévus et réprimés par l'article 330 du Code Pénal ;

En répression, faisant application de l'article visé par la prévention, ainsi que de l'article 395 du Code de procédure pénale, l'a condamnée à la peine de un an d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre ;

et, sur l'action civile, a accueilli la Société à Responsabilité Limitée C., la Société Anonyme Q., la Société Anonyme D. et la Société à Responsabilité Limitée U. en leur constitution de partie civile et a condamné A B à leur payer les sommes respectives de 6.492,50 euros, 800 euros, 2.250,98 euros et de 300 euros à titre de dommages-intérêts;

A B a formé opposition à l'encontre de ce jugement aux termes d'un courrier en date du 21 juillet 2012 ;

Par jugement d'itératif défaut en date du 11 décembre 2012, le Tribunal correctionnel a :

• - déclaré non avenue l'opposition formée le 21 juillet par A B à l'encontre du jugement de défaut rendu le 3 juillet 2012,

• - dit qu'en conséquence le jugement du 3 juillet 2012 sortirait son plein et entier effet ;

A B a interjeté appel le 6 février 2013 par courrier recommandé avec accusé de réception du jugement en date du 11 décembre 2012.

Le Ministère public a interjeté appel incident le 7 février 2013.

Considérant les faits suivants :

A B qui avait besoin d'argent pour, selon ses dires, partir à l'étranger avec son compagnon, a ouvert trois comptes auprès de trois banques différentes savoir, à la D. le 29 juin 2011 et respectivement auprès du E et de la K les 29 et 31 août de la même année.

Une fois mise en possession des instruments de paiement délivrés par les banques susmentionnées (chéquiers et cartes bleues), elle a effectué en quelques semaines de très nombreux achats auprès de divers commerçants et d'importants retraits aux distributeurs, alors qu'elle avait seulement déposé quelques centaines d'euros sur chacun des comptes et ce pour gagner la confiance des banquiers.

Le préjudice de l'ensemble des victimes pouvant être évalué à un peu plus de 45.000 euros.

Auditionnée par la police française elle a reconnu l'ensemble des faits d'escroquerie, expliquant que pour pouvoir quitter la France et partir à l'étranger, elle et son compagnon de l'époque n'avaient trouvé que ce stratagème pour se procurer facilement de l'argent, revendant rapidement les marchandises frauduleusement acquises.

Les faits d'escroquerie poursuivis sont donc parfaitement constitués.

Pour condamner la prévenue le Tribunal a considéré, dans son jugement du 3 juillet 2012, que les faits avaient été intégralement reconnus et qu'il résultait des éléments du dossier que les infractions poursuivies étaient amplement caractérisées.

À l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, A B n'a pas comparu bien que parfaitement informée de la date tant par la citation de Maître DOLIGNON, Huissier de Justice Associé du 13 juin 2013 que par le procès-verbal de police du 4 juin 2013.

Le Ministère Public a requis à titre principal l'irrecevabilité de l'appel au visa des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale et subsidiairement, la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

Attendu que l'article 411 du Code de procédure pénale dispose :

- « Article 411 .- L'appel est formé, à peine de nullité, par une déclaration reçue au greffe général sur le registre à ce destiné.

Le greffier adresse, sans délai, au parquet général une expédition de cet acte.

Lorsque le prévenu est en état de détention, son appel sera recevable s'il a, sans équivoque, manifesté, dans le délai de la loi, sa volonté d'interjeter appel. »

Attendu qu'il est avéré qu'au cas particulier, A B a formé son appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2013, reçue au Greffe général le 6 février 2013 ;

Attendu que la Cour ne peut en l'état que constater la nullité de l'appel et en tirer les conséquences qui s'imposent en le déclarant irrecevable ;

Que le jugement d'itératif défaut du 11 décembre 2012 sortira en conséquence son plein et entier effet ;