Cour d'appel, 15 mars 2011, Be. c/ R., Bo., Monaco Telecom SA

(en matière civile)

La Cour,

1 – Sur l'exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation :

Attendu qu'il convient de constater que dans son exploit du 30 juin 2009 l'appelante critique l'ordonnance entreprise en faisant grief au premier juge d'avoir omis de prendre en considération des éléments de fait et de droit qu'elle développe (p3) et qu'elle motive sa demande de réformation (p7) ;

Attendu dès lors que l'exception de nullité soulevée sur le fondement de l'article 427 du Code de procédure civile n'est pas justifiée et qu'elle sera rejetée ;

2 – Sur la demande de sursis à statuer :

Attendu qu'au soutien de sa demande de sursis à statuer en application de la règle selon laquelle « le pénal tient le civil en l'état », Be. produit un avis d'inculpation de R. des chefs de faux et usages de faux que le magistrat instructeur lui a adressé en sa qualité de partie civile, le 23 novembre 2010 (Pièce n° 18) ;

Attendu que ce document ne démontre pas que les faits reprochés à R. soient les mêmes que ceux objet du présent litige ni qu'ils soient susceptibles d'influer sur sa solution ;

Que les parties s'opposent dans un très grand nombre de procédures et qu'il n'est pas établi que l'information ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Be. soit en lien étroit avec le contentieux relatif à la ligne téléphonique dont la Cour est actuellement saisie ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'appelante ;

Attendu que les parties seront renvoyées à conclure au fond par voie d'écritures récapitulatives et que les dépens seront réservés ;