Cour d'appel, 29 janvier 2008, La Fondation de droit du Liechtenstein dénommée W. S. c/ S.
Abstract🔗
Intérêt à agir
Condition de recevabilité d'une action - Successible ayant cédé irrévocablement ses droits successoraux - Perte pour le cédant de son intérêt à agir en recourant à une procédure de saisie arrêt à l'encontre d'un prétendu débiteur de la succession - Irrecevabilité de son action d'où : rétractation de l'ordonnance l'autorisant à pratiquer la saisie arrêt et main levée de celle-ci
Résumé🔗
Sur la qualité à agir de J. S., en vertu de la règle de conflit de loi monégasque, la succession mobilière d'A. B. ouverte dans la Principauté où la défunte était domiciliée et régie par la loi nationale, en l'espèce la loi allemande ;
Au regard de cette loi, J. S., petit-neveu d'A. B., a la qualité de successible venant en rang utile ;
Sur l'intérêt à agir de J. S., au soutien de son moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de J. S. par suite de la cession qu'il aurait faite de ses droits successoraux antérieurement à la présentation de la requête en saisie-arrêt, la fondation W. verse aux débats deux actes établis en la forme sous-seing privé, l'un en date du 13 octobre 2006, intitulé convention mutuelle (pièce n° 46 dossier de Maître Mullot), l'autre en date du 14 novembre 2006 intitulé cession irrévocable (pièce n° 47 dossier de Maître Mullot) ; que ces documents rédigés en langue anglaise ont fait l'objet d'une traduction en langue française dont les termes ne sont pas contestés par J. S. ;
Selon la convention mutuelle du 13 octobre 2006 conclue entre AMP services limited, trustee du W. et A. B. Trust, l'institut W. et J. S., ce dernier cède, transfère et délaisse irrévocablement tous ses droits, titres et participation en sa qualité d'héritier dans les successions de W. et d'A. B. au profit d'AMP services limited en vertu de la cession irrévocable annexée à la convention, contre paiement de 11,5 % du recouvrement mondial brut de tous les actifs des deux successions ; que cette convention précise en son paragraphe 4 qu'AMP Services limited et l'institut W. déclarent et garantissent qu'ils feront chacun de leur mieux pour mener à bien le recouvrement au nom des successions, d'AMP, de l'institut et de J. S. ;
Par l'acte de cession irrévocable qui porte mention « exécutée » le 14 octobre 2006 suivie de la signature de J. S., ce dernier, en contre-partie de valeurs reçues cède irrévocablement à AMP Services limited, cessionnaire, tous ses droits, titres et participations dans les successions de W. et d'A. B. ;
J. S. soutient que ces accords portent sur les conséquences des procédures et ne le privent pas du droit d'agir en justice ;
cependant cette analyse ne résulte pas de la lecture des actes précités desquels il ressort au contraire que J. S. a cédé les droits dont il se prétend titulaire dans la succession d'A. B. en sa qualité de petit-neveu de celle-ci ;
cette cession est intervenue antérieurement à la requête en saisie-arrêt qu'il a présentée le 19 février 2007 ; il ne disposait donc plus à cette date d'un intérêt à agir ; sa requête était dès lors irrecevable ;
Il y a lieu en conséquence de réformer l'ordonnance de référé entreprise à l'égard de la fondation W., d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 27 février 2007 en ce qu'elle a autorisé la saisie-arrêt à l'encontre de la fondation W. sur le compte Clovis n° 4170 ouvert dans les livres de l'établissement bancaire KB Luxembourg (Monaco), et d'ordonner la main levée de cette saisie-arrêt.
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant contradictoirement,
– Réforme l'ordonnance de référé du 13 juillet 2007 en ce qu'elle a rejeté toute demande formulée du chef d'un défaut de qualité ou d'intérêt à agir ou à défendre de J. S. et en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du 27 février 2007 en ce qui concerne la saisie-arrêt ordonnée à l'encontre de la fondation W. S.,
Statuant à nouveau de ces chefs,
– Dit J. S. irrecevable en sa demande en saisie-arrêt, faute d'intérêt à agir,
– Rétracte l'ordonnance du 27 février 2007 en ce qu'elle a autorisé la saisie-arrêt à l'encontre de la fondation W. S. sur le compte C n° 4170 ouvert dans les livres de l'établissement bancaire KB Luxembourg (Monaco),
– Ordonne la mainlevée de cette saisie-arrêt pratiquée selon exploit du 7 mars 2007,
– Condamne J. S. aux dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Richard Mullot et Maître Frank Michel, avocats-défenseurs, qui les répartiront entre eux selon leur accord, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne,
– Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Composition🔗
Mme François, premier prés. ; M. Dubes, prem. Subst. Proc. gén. ; Mes Michel et Gazo, av. déf ; Me Manassé, av. bar. Nice.
Note🔗
Cet arrêt a réformé l'ordonnance de référé du 13 juillet 2007 en ce qu'elle a rejeté toute demandé formulée du chef d'un défaut de qualité ou d'intérêt à agir ou à défendre de J. S. et en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du 27 février 2007 en ce qui concerne la saisie-arrêt ordonnée à l'encontre de la fondation W.S., et statuant à nouveau de ces chefs a déclaré S. irrecevable en sa demande en saisie-arrêt, faute d'intérêt à agir a rétracté l'ordonnance du 27 février 2007 autorisant ladite saisie-arrêt et a ordonné la mainlevée de celle-ci.