Cour d'appel, 11 janvier 2005, M. c/ N.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Saisi par C. N. d'une action en divorce dirigée contre C. M., son épouse, le Tribunal de première instance, statuant sur l'exception d'incompétence invoquée par cette dernière a déclaré cette exception irrecevable, a débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement de dommages-intérêts et les a renvoyées à une audience ultérieure pour conclusions au fond.

Au soutien de son appel, C. M. fait valoir, par réitération de ses moyens de première instance, que le domicile conjugal n'existait plus à Monaco au moment de l'introduction de la cause, c'est-à-dire, en l'espèce de la requête en divorce. Elle demande donc à la cour de dire les juridictions monégasques incompétentes en application de l'article 2 du Code de procédure civile.

Subsidiairement, elle soutient avoir conservé un domicile de droit et de fait en France et y avoir d'ailleurs introduit une action en divorce. Elle demande en conséquence à la cour de dire le juridictions monégasques incompétentes en application de l'article 4 du Code de procédure civile.

Elle sollicite enfin la condamnation de son époux à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer le dommage résultant de l'introduction à Monaco d'une instance en divorce.

En réponse, C. N. invoque l'irrecevabilité de l'appel, par application de l'article 423 du Code de procédure civile, soutenant que le jugement qui a rejeté une exception de procédure n'a pas mis fin à l'instance.

Répliquant à ce moyen d'irrecevabilité, C. M. fait valoir que la locution « mettant fin à l'instance » tirée de l'article 423 alinéa 2 du Code de procédure civile ne concerne pas l'exception de procédure et qu'en tout état de cause, le texte doit se lire comme ouvrant un droit à l'appel contre un jugement statuant sur une exception de procédure qui pourrait avoir pour conséquence de mettre fin à l'instance, qu'il y soit mis fin ou non.

Sur ce,

Considérant que le jugement déféré qui a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence présentée par C. M., qui constitue une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ;

Que dès lors, l'appel immédiate de ce jugement n'est pas recevable conformément à l'article 423 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Que C. M., irrecevable en son appel, doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

Que succombant dans la présente instance, elle doit en supporter les dépens ;