Cour d'appel, 14 janvier 1986, W. c/ S.C.I. Jalima.

La Cour,

Statuant sur l'appel interjeté par W. W. d'une ordonnance de référé du 31 juillet 1985 laquelle, après avoir constaté la résiliation, par l'effet d'une clause résolutoire, du bail commercial qui lui avait été consenti par la Société Jalima, a ordonné son expulsion ;

Considérant que les faits de la cause sont exactement rapportés ... la décision entreprise ... laquelle le présent arrêt, en tant que de besoin, se réfère expressément ;

Considérant que l'appelant reproche au premier juge d'avoir statué alors que l'urgence n'était pas établie et d'avoir constaté la résiliation du bail pour défaut du paiement anticipé d'un trimestre de loyers alors qu'... ce mode de paiement contractuellement stipulé s'était substituée la pratique d'un paiement mensuel ce qui, selon lui, posait une question sérieuse échappant ... la compétence du juge des référés ;

Qu'il conclut ainsi ... ce que, par réformation de l'ordonnance entreprise, il soit dit que le magistrat était incompétent pour connaître de la demande de la Société Jalima et, en outre, ... la condamnation de cette dernière ... lui payer la somme de 10 000 francs ... titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

Sur ce,

Considérant que les moyens développés par l'appelant ne font que reprendre, sans justifications complémentaires, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte ;

Qu'il échet en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ;

Considérant par ailleurs que la Cour, statuant en matière de référé, est incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par le Sieur W. ;