Cour d'appel, 8 mars 1971, Dame N. c/ K. et O., es-qualités de syndic

La Cour,

Statuant sur l'appel interjeté par la dame Anna N., d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco, le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix, lequel a déclaré la dame N., commerçante sous la raison Import-Export, en état de faillite ouverte, avec toutes ses conséquences de droit, a fixé provisoirement au vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix, la date de la cessation des paiements, a désigné un juge commissaire et un syndic, a ordonné que les scellés seront apposés partout où besoin sera et que le jugement sera publié aux formes de droit ;

Considérant que l'appelante demande la rétractation de la faillite prononcée contre elle, et que soit déclarée satisfactoire son offre de régler la somme de quatre mille deux cent vingt-six francs, qu'elle reconnaît devoir, en deux versements, le premier d'un montant de deux mille francs, au trente et un décembre mil neuf cent soixante-dix, le second, le quinze janvier mil neuf cent soixante et onze ;

Considérant que l'intimé K. soulève l'irrecevabilité de l'appel pour vice de forme, et subsidiairement demande de le déclarer mal fondé ;

Considérant que le sieur O., es-qualités de syndic de la faillite, s'en rapporte ;

Considérant que l'intimé K. soutient que l'acte d'appel est irrecevable, ayant été formé sans contenir la constitution d'un avocat-défenseur ; que cette irrecevabilité résulte impérativement de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du vingt-et-un mai mil neuf cent neuf sur l'appel, qui stipule que l'appel est formé, à peine de nullité, par un exploit d'assignation, contenant, outre les énonciations prévues par l'article 156 du Code de Procédure Civile, la constitution d'un avocat-défenseur ;

Considérant qu'effectivement, l'exploit d'appel formé le douze novembre mil neuf cent soixante-dix par la dame Anna N. ne mentionne aucune constitution d'avocat-défenseur, mention obligatoire, sous peine de nullité, aux termes de la loi ;

Qu'il s'ensuit que la sus dite assignation en appel doit être déclarée nulle ;