Article O. 210-1
Conformément aux articles L. 210-1 à L. 210-3 et en application de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l'État s'engage à réduire les émissions directes de gaz à effet de serre sur son territoire de 55 % en 2030 et de 67,6 % en 2035 par rapport aux émissions de 1990 et à atteindre la neutralité carbone en 2050.