Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation du Site Internet Legimonaco.
L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions avant toute utilisation des services proposés par le présent site et s’engage à les respecter sans réserve.
L’Administration se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis et invite les utilisateurs à s'y reporter régulièrement. Toute modification ou contenu supplémentaire qui sera intégré sur ce Site Internet sera soumis aux présentes Conditions.
Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Administration » : désigne l’Etat de Monaco (la Direction des Affaires Juridiques pour la conception éditoriale et l’alimentation du fonds documentaire, et la Direction des Systèmes d'Information pour l’hébergement et la maintenance technique).
« Conditions Générales d’Utilisation », ou « CGU », ou « Conditions » : le présent document précisant les modalités d’utilisation des Services.
« Données Nominatives » ou « Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Services » : les services proposés via le site Legimonaco permettant à tout Utilisateur d’accéder :
à l’ensemble des textes juridiques (Constitution, traités et accords internationaux, Codes, lois, textes réglementaires) en vigueur et consolidés, ainsi que d’une sélection de jurisprudence des juridictions monégasques.
à un formulaire de retour permettant de prendre en compte les actions d’amélioration ou prendre contact avec la Direction des Affaires Juridiques.
« Site Internet » ou « Site » : le site Internet Legimonaco accessible à l’adresse Web https://legimonaco.mc/
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant le site Legimonaco et accédant aux Services proposés par le site Legimonaco.
Objet du site Internet
Le Site Legimonaco a pour objet la diffusion du droit monégasque par Internet, comportant l’ensemble des textes juridiques (Constitution, traités et accords internationaux, Codes, lois, textes réglementaires) en vigueurs et consolidés, ainsi que d’une sélection de jurisprudence des juridictions monégasques.
Accès au site
Le Site Internet Legimonaco requiert la disponibilité d’une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Site Internet, au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.
L’Administration ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet.
Les Services sont accessibles de manière libre et sécurisée par le lien URL https://legimonaco.mc.
L’Administration ne garantit pas la continuité, l’accès et la disponibilité du fonctionnement du Site et des Services y afférents.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Administration pour obtenir des informations.
Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
dans le respect des lois, règlementations et droit des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle ;
de manière loyale et conformément à leur destination ;
sous sa responsabilité exclusive.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Internet Legimonaco, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Site Internet, ou de perturber son bon fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Site Internet ou de perturber son bon fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à accéder à utiliser le Site Internet via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.
L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.
Dans le cas où un utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse email suivante : legimonaco@gouv.mc.
Propriété intellectuelle
Droit d’auteur
L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent site est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus tous textes, commentaires, titres, abstracts, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées ou sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques, etc., lesquels sont protégés par les dispositions applicables à Monaco en matière de protection du droit d’auteur.
Les données de Legimonaco sont mises à disposition gratuitement, mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site.
N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le Site Legimonaco qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé.
Les données peuvent faire l’objet d’une réutilisation par les Utilisateurs, à titre gratuit uniquement.
La réutilisation d'informations juridiques publiques mises à disposition par le Site, comportant des données nominatives, est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.
Marques
Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur ce Site, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Administration constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
Responsabilité
L’Utilisateur du Site Legimonaco est tenu de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation du Site Legimonaco et des fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne puisse être engagée au titre du Site Legimonaco et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers.
L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement du présent site et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur le présent site.
A cet égard, le Site met à disposition des textes législatifs et réglementaires consolidés par la Société LexisNexis SA, société anonyme de droit français au capital de 1.584.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce Paris sous le numéro 552 029 431, dont le siège social est situé 141 rue de Javel — 75 747 PARIS CEDEX 15.
La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, les modifications et les corrections successives apportées à un texte, son objectif étant de faciliter la connaissance de leurs droits et obligations par les Utilisateurs.
L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Site mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur le Site Legimonaco.
Ainsi, dans les rubriques dédiées, les textes modificatifs n'apparaissent pas dans leur version intégrale, puisque leur contenu est directement intégré dans le texte qu'ils viennent modifier. Il est possible en revanche de retrouver les textes modificatifs dans leur version intégrale dans le Journal de Monaco.
Plus précisément, la méthode utilisée consiste à intégrer les modifications issues du texte modificatif dans le texte modifié, sauf exception, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leurs publications au Journal de Monaco. La consolidation est réalisée article par article et tient compte de l’entrée en vigueur des dispositions.
Comme toute forme de présentation des textes qui nécessite un traitement éditorial, la consolidation n'est pas à l'abri d'erreurs de transcription. C'est la raison pour laquelle, en dépit de toutes les précautions prises par l’Administration et par son prestataire, il peut être utile, le cas échéant, de vérifier le contenu du texte recherché en se reportant aux actes modificatifs, publié au Journal de Monaco.
L’Administration rappelle donc que les informations diffusées par ce site Internet sont diffusées à titre indicatif. Seule la version imprimée du Journal de Monaco fait foi.
Protection des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies par le biais du site Legimonaco sont collectées par l’Administration (Stade Louis II - Entrée E, 13 avenue des Castelans, MC 98000 MONACO), qui agit en qualité de responsable du traitement.
Les données sont traitées à des fins de « Gestion du site Internet Legimonaco » pouvant être détaillées de la manière suivante (ou fonctionnalités du traitement) :
permettre la navigation (cookies) ;
permettre aux personnes de faire remonter leur idées et satisfaction (formulaire feedback) ;
permettre aux personnes de contacter l’Administration ;
permettre la mise à jour et la diffusion de tous les textes de lois et décisions de jurisprudence applicables dans la Principauté de Monaco ;
établir des statistiques.
Le traitement « Gestion du site Internet Legimonaco » s’inscrit dans les missions de l’Administration.
Il est justifié par :
le consentement de la personne concernée ;
la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration : rendre accessible aux professionnels du droit ainsi qu’au grand public, l’ensemble des données tenant notamment aux lois, aux règlements ainsi qu’aux décisions des juridictions monégasques ce, dans le cadre de la politique gouvernementale de la diffusion gratuite du droit monégasque par Internet.
Ces informations sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités précitées :
Pour la gestion des avis, commentaires, ou toute autre question adressée à l’Administration via le formulaire de contact, la durée de conservation est de 5 ans à compter de la demande.
Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du site Legimonaco sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.
Les destinataires des Données personnelles sont :
personnels habilités de l’Administration, exploitant du site Legimonaco ;
personnels habilités de l’Administration dans le cadre de sa mission d’hébergement et de sécurisation ;
personnels habilités du prestataire du développement du site : dans le cadre de leurs missions de maintenance et d’évolutivité du site et de traitement éditorial.
Les informations demandées lors de l’envoi du formulaire de contact (feedback) ont un caractère obligatoire (exemple : adresse email). A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), il ne sera pas possible d’y réserver une suite.
Dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des Données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès concernant le traitement de ses Données personnelles ; d’un droit d’opposition à son traitement ; d’un droit de rectification et d’effacement les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement ou à la portabilité de ses Données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le cadre du site Legimonaco, l’Utilisateur peut adresser une demande écrite, en justifiant de son identité, à :
Adresse mail suivante : legimonaco@gouv.mc ou
Par voie postale, en précisant l’objet de la demande, à l’adresse suivante :
Direction des Affaires Juridiques
Stade Louis II - Entrée E,
13 avenue des Castelans,
MC 98000 MONACO
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et pour s’assurer de répondre uniquement à la personne concernée par les données, un justificatif d’identité pourra être demandé au demandeur.
Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut saisir la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.
Liens hypertextes
Le Site Legimonaco peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes à l’Administration. Celle-ci ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu qui y est publié.
L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du présent Site sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.
Si un lien amenait l’Utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l’Utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable à Monaco et à répondre des actions en justice initiées à son encontre. L’Administration invite dans ce cas l’Utilisateur à l’en alerter immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.
Tout Utilisateur du Site Legimonaco est invité à contacter l’Administration en cas dysfonctionnement d’un lien, à l’adresse suivante : legimonaco@gouv.mc.
Juridiction compétente
Toutes contestations et tous litiges pouvant naître de l’utilisation du Site Legimonaco seront du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de la Principauté de Monaco avec seule application du droit monégasque.